Conditions générales de vente

Préambule

Vous êtes actuellement connecté sur le site « https://www.ecologiq.fr ». Le présent document a pour but de vous informer sur la société et ses Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le Site Internet « http:// www.ecologiq.fr» (ci-après, dénommé « EcologiQ»).

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part entre :

EcologiQ– SARL LTS au capital de 10000.00 euros – est enregistrée au registre des commerces N° 51292233700021 – siège social 15 rue des Savoir-Faire, ZA Beau soleil, 44450 Saint-Julien-de-Concelles –

Adresse courriel : hello@ecologiq.fr

N° Téléphone : +33 (0)2 40 69 58 04 de 10h00 à 17h00 du lundi au vendredi (heure française)

Et, d’autre part,

Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Internet « https://www.ecologiq.fr».

Ci-après dénommé « l’Acheteur », le « Client » ou « Vous »

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente.

1. CONDITIONS DE PASSATION DES COMMANDES ET DE REGLEMENT

1.1 Passation des commandes

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par la société EcologiQ pour pouvoir réaliser sa commande.

Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…)
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
Livraison des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. La société EcologiQ se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

1.2 Prix des biens

Les prix des articles affichés sur le site sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels. EcologiQ pourra modifier les prix à tout moment, mais le prix facturé au Client est celui en vigueur au moment de la passation de la commande, sous réserve de la disponibilité des articles à cette date. Le Client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles achetés, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et vers les DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société EcologiQ . Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays. Nous conseillons à nos Clients de se renseigner sur ces aspects auprès de leurs autorités locales.

1.3 Conditions de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un virement ou d’un chèque. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Visa, Eurocard / MasterCard et American Express.

Lutte contre la fraude :

EcologiQ se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. En cas de fraude ou de suspicion de fraude, le vendeur se réserve le droit, de radier tout membre sans aucun préavis ni indemnisation.

2. CONDITIONS DE LIVRAISON / INDISPONIBILITE DES PRODUITS

2.1 Conditions de livraison

Les Produits sont livrés au Client dans un délai maximum de trois (3) jours calendaires à compter de la prise en compte de la commande ( hors week-end et jours fériés ), sous réserve de la disponibilité du stock.

Les Produits sont généralement expédiés sous trois jours ouvrés. EcologiQ s’engage à traiter les commandes jusqu’à 9H inclus.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le formulaire de commande.

2.Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du pays indiqué dans le formulaire par le client.

France métropolitaine

Livraison 2 à 4 jours

Livraison Locker Mondial Relay 2 à 4 jours	4,98€ Offert si > 59€
Livraison Relais Mondial Relay 2 à 4 jours	4,98€ Offert si > 59€
Livraison à domicile (GLS)	8,99 €
Surcoût	Corse : +22€

Etranger

Livraison 3 à 5 jours

Belgique / Luxembourg Espagne Italie Portugal	Livraison en point relais avec Mondial Relay. Tarification au poids. Frais de livraison calculés en fonction du pays indiqué. ou Livraison à domicile avec Chronopost. Tarification au poids. Frais de livraison calculés en fonction du pays indiqué.
Hors France Métropolitaine	Livraison à domicile avec Chronopost. Tarification au poids. Frais de livraison calculés en fonction du pays indiqué.

En tout état de cause, le montant des frais de Livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande.

2.3 Indisponibilité du/des Produit(s)

EcologiQ entreprend tous les efforts raisonnables pour répondre aux exigences que le Client a spécifiées dans sa commande. En cas d’indisponibilité des Produits après confirmation de la commande, le Client en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais et sera remboursé du prix des Produits dans un délai de un (1) jour calendaire à compter de la date de versement des sommes concernées.

2.4 Retard de livraison

En cas de non réception d’un colis dans les délais indicatifs, le Client peut contacter le Service Clients qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client. Si nécessaire, la société EcologiQ ouvrira une enquête sur l’acheminement du produit auprès du Transporteur concerné.

Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l’annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s’il est avéré que le retard a été causé par le fait du Client ou du destinataire du colis ou d’un tiers et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence.

Si même après ces vérifications, en cas de non-respect du délai de livraison, le Client doit enjoindre EcologiQ d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable à l’adresse suivante : EcologiQ – 15 rue des savoir-faire– 44 4450 Saint-Julien-de-Concelles. Si dans ce délai EcologiQ n’a pas procédé à la livraison du ou des articles commandés, le Client pourra résilier la vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable à l’adresse précitée.

Le contrat conclu entre EcologiQ et le Client sera considéré comme résolu à la réception par EcologiQ de l’écrit l’informant de cette résolution du contrat si l’article n’a pas été livré entre l’envoi et la réception de cet écrit. Le Client sera alors remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

2.5 Retours de colis non réceptionnés

Dans le cas où le colis d’un client est retourné à l’expéditeur par le transporteur, il est important de souligner que cette commande ne peut être ni annulée ni remboursée, car elle a déjà été traitée et expédiée.

Pour le renvoi de la commande, des frais de réexpédition seront appliqués, accompagnés d’une procédure simple que nous fournirons au client. Il est également à noter que le délai de rétractation légal ne s’applique qu’aux produits en possession du client, ce qui exclut les retours de colis non réceptionnés.

3. SERVICE APRES VENTE / GARANTIES

3.1 Service après-vente et disponibilité des pièces détachées

Pour toute question concernant la livraison de votre commande, merci de contacter notre Service Consommateurs au 02 40 69 58 04 ou hello@ecologiq.fr

3.2 Garanties

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil).

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

3.3 Limitation de garantie

Le Client comprend et accepte que la garantie ne puisse s’appliquer en cas de problème causé par une négligence, une détérioration (usure normale) ou encore une utilisation inappropriée du produit par ses soins. En effet, la société EcologiQ attire l’attention du Client sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n’être que la conséquence d’une mauvaise manipulation ou entretien du produit. En ce sens, la société EcologiQ invite le Client à suivre les instructions des guides d’utilisation et d’entretien disponibles en permanence sur le Site.

Veuillez noter que nous ne pouvons accepter de réclamations pour les défauts suivants :

Usure et déchirure occasionnée par l’utilisation quotidienne d’un produit.
Si un article n’a pas été utilisé correctement.
Les vêtements rétrécis ou endommagés après un lavage.
Dommages causés par une utilisation incorrecte ou intense.
Odeurs de transpiration.
Décoloration.
Bouloches ou peluches d’un tissu.
Les dommages dus à des facteurs externes tels que la friction ou les produits chimiques.
Les articles qui causent une gêne physique.

3.4 Litige de tranport

Nous expédions les colis sous 48h après la commande, le client est notifié immédiatement par email. Tout colis NON RECU doit être signalé au plus vite à notre équipe afin que nous puissions ouvrir une enquête de transport. Passé un délai de 40 jours après ENVOI du colis, aucune réclamation ne pourra être traité.

4. DELAI DE RETRACTATION

4.1 Principe

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, après le jour où lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.

ATTENTION : S’agissant de produits d’hygiène, aucun produit ne peut être repris si celui-ci a été lavé et/ou porté.

Lorsque les Produits commandés sont susceptibles d’être livrés en plusieurs colis et à des dates différentes, comme indiqué à l’article 2.1 des présentes CGV, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier Produit.

4.2 Modalités d’exercice

Le Client doit faire état de son souhait de retourner le(s) Produit(s) au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ( par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique ).

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire, soit effectuer sa demande de rétractation par e-mail ( hello@ecologiq.fr ), ou par courrier ( EcologiQ – 15 Rue des Savoir-Faire – ZA Beau soleil – 44 450 Saint-Julien-de-Concelles) :

« A l’attention de Service Consommateurs EcologiQ – 15, rue des savoir-faire, ZA Beau Soleil – 44450 Saint Julien de Concelles hello@ecologiq.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : (*) Rayez la mention inutile. »

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette à EcologiQ sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Le retour est à la charge du client et doit s’effectuer dans un délai de quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Une fois la demande de retour reçue, le Service Consommateurs prendra contact avec le Client pour lui indiquer la marche à suivre.

Les articles renvoyés doivent être neufs et retournés dans leur emballage d’origine. Tout article endommagé ne sera pas repris.

4.3 Conditions de retour des produits

Les demandes de retour doivent s’effectuer dans un délai de quatorze jours après la livraison. Une fois la demande de retour reçue, le Service Consommateurs prendra contact avec le Client pour lui indiquer la marche à suivre. Les frais de retour sont à la charge du client pour un demande de remboursement ou à notre charge pour une demande d’avoir : Voir les conditions de retour ici.

Les produits ne doivent pas avoir été portés. Les produits ne doivent pas avoir été lavés. Les produits sont à retourner dans leur emballage d’origine avec étiquette, en parfait état. Si à la réception de votre colis, nos services constatent le non-respect des conditions de retour (produits portés…), les produits devront être récupéré à votre charge dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, les articles seront donnés à des associations caritatives.

4.5 Conditions de remboursement

Le(s) Produit(s) retourné(s), sont remboursés intégralement, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par EcologiQ ) , dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle EcologiQ est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, EcologiQ peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens.

EcologiQ procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client

5. DONNES PERSONNELLES / RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

EcologiQ traite les informations concernant les consommateurs conformément à sa politique de confidentialité.

6. NULLITÉ PARTIELLE / NON RENONCIATION / INTUITU PERSONAE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée. En outre, le fait pour EcologiQ de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l’une quelconque des dispositions prévues aux présentes ne pourra être interprété comme une renonciation de celle-ci à s’en prévaloir à l’avenir.

DROIT APPLICABLE / COMPETENCE / MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES LITIGES

7.1. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

7.2. Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de NANTES nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à la EcologiQ pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :

Vous pourrez saisir soit le tribunal du lieu où vous êtes domicilié, soit les tribunaux français.

EcologiQ pourra saisir le tribunal du lieu où vous êtes domicilié.

7.3 Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, EcologiQ garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.